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Lettre au impots remise gracieuse





Les raisons généralement recevables sont la perte dun emploi, un décès, une charge de livraison bouteille champagne cadeau famille supplémentaire, une situation de surendettement, une mutation professionnelle à létranger, une invalidité, un divorce ou des problèmes de santé sérieux.
Madame, Monsieur, Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de (nature de limpôt des pénalités ont été ajoutées aux sommes dues.
Note : il est également possible d'obtenir un délai de paiement sur demande motivée et systématiquement en cas de baisse de plus de 30 des revenus.
Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés.La remise consiste en l'annulation pure et simple de l'impôt par l'Etat, alors que la modération est une réduction de son montant.Modèle lettre de motivation stage de fin détude BTS ou DUT.L'administration vous adresse alors un courrier vous informant des majorations vous étant appliquées.Objet : demande de remise gracieuse.Toutefois, l'administration est dans tous les cas libre d'accepter ou de refuser une remise gracieuse.Lorsqu'un contribuable rencontre d'importantes difficultés pour payer un impôt ou une taxe, il a la possibilité demander au Trésor Public une remise gracieuse ou la modération de l'impôt ou de la taxe concernée (voir comment gagner de l argent sur internet au maroc 2017 la modération de l'impôt sur ).Dans lattente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en lassurance de ma parfaite considération.Mes ressources ne me permettant pas de faire face à cette échéance, je sollicite donc de votre part une remise gracieuse exceptionnelle de limpôt sur le revenu.Je n'ai pu vous adresser cette déclaration qu'après la date limite fixée par l'administration en raison des motifs suivants (exposez ici les raisons du retard : perte d'un emploi, divorce, décès du conjoint, difficultés de votre entreprise, etc.).Dans les deux hypothèse, en tout état de cause, si une retenue doit être opérée sur le montant de mes futures allocations, je demande,conformément à larticle.553-2 du code de la sécurité sociale,que cette retenue soit limité à 20 du montant de la somme qui.



Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail.
Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin quelle soit plus pertinente et quelle corresponde parfaitement à votre situation ainsi quà vos sollicitations.
Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.
Pour vous y aider, nous vous proposons le modèle de lettre ci-dessous.
En effet,.(détaillez vos raisons).Nous vous demandons à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités en raison (décrire la raison du retard dans le paiement de limpôt).Ci dessous un modèle de lettre.Dans, correspondances diverses, vous avez une bonne raison davoir effectué votre déclaration de revenus après la date limite, davoir payé limpôt sur le revenu en retard ou de ne pas pouvoir le régler?Je vous joins en annexe (énumérez les justificatifs).

Je vous remercie par avance de lattention que vous voudrez bien porter à ma requête, et vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en lexpression de ma haute considération.
Comptant vivement sur votre compréhension et votre bienveillance, je reste à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles.


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