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Concours déconcentrés fonction publique





Article 151 Ladministration peut, à tout moment, diligenter une enquête pour sassurer que la mise en disponibilité du fonctionnaire correspond au motif pour lequel il a été placé dans cette position.
Article 153 Les modalités dapplication des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article 190 Les conditions de colorsquare code promo travail de nuit, les modalités de recours aux heures supplémentaires ainsi que les droits y afférents sont fixés par voie réglementaire.
Article 123 La valeur du point indiciaire ainsi que les critères qui en déterminent lévolution sont respectivement fixés par décret.Chapitre 2 Obligations du fonctionnaire Article 40 Dans le cadre de lexercice de ses fonctions, le fonctionnaire est tenu de respecter et de faire respecter lautorité de lEtat, conformément aux lois et règlements en vigueur.Les primes sont destinées à stimuler le rendement et la performance.Elle intervient dans la limite des impératifs du service.Article 47 Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de lexécution des tâches qui lui sont confiées.Nonobstant les dispositions de larticle 149 ci-dessous, la durée de la mise en disponibilité est égale à la durée de la mission du conjoint du fonctionnaire.Pour aller plus loin, vous trouverez plus de détails sur la fiche dédiée au métier de Gardien de la paix et de son concours.Titre VI positions statutaires ET mobilite DES fonctionnaires Article 127 Le fonctionnaire est placé dans lune des positions ci-après : activité ; détachement ; hors-cadre ; mise en disponibilité ; service national.Article 165 Les sanctions disciplinaires du 1er et du 2ème degrés sont prononcées, par décision motivée de lautorité investie du pouvoir de nomination, après avoir provoqué les explications écrites de lintéressé.



Article 172 La décision portant sanction disciplinaire est notifiée au fonctionnaire concerné dans un délai nexcédant pas huit (8) jours, à compter de la date du prononcé de la décision.
Article 188 Les fonctionnaires relevant de certains corps peuvent, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, être appelés, compte tenu des spécificités inhérentes au service, à effectuer leur activité en travail de nuit, entre 21 heures et 5 heures.
Article 8, les corps de fonctionnaires sont classés selon les niveaux de qualification requis au sein des quatre (4) groupes suivants : Le groupe.A, comprend lensemble des fonctionnaires ayant le niveau de qualification requis pour lexercice dactivités de conception, de recherche, détudes ou tout niveau.Article 68 Les candidats à un mandat électif pour la représentation des fonctionnaires au sein des commissions paritaires sont présentés par les organisations syndicales représentatives.Les décisions du conseil de discipline doivent être motivées.Il rémunère les obligations statutaires du fonctionnaire.La mise en disponibilité est consacrée par un acte individuel pris par lautorité habilitée.


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